Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’EXECUTION DES PRESTATIONS

De convention entre les parties, les « conditions générales de vente et d’exécution des prestations » (ci-après désignées les « Conditions Générales ») d’ACTALIA régissent les relations contractuelles entre les parties.

ACTALIA s’engage à fournir les services conformément aux présentes « Conditions Générales » et en conséquence, toutes les offres ou soumissions de service et tous les contrats, conventions ou autres accords en résultant seront régis par les présentes « Conditions Générales », sauf dérogation formelle et expresse figurant dans le devis ou proposition transmis au client. Ce dernier renonce à toute clause définie dans ses conditions générales d’achat qui seraient contradictoires aux « Conditions Générales » suivantes.

1 – Objet – Dispositions générales

ACTALIA agit pour la personne physique ou morale dont émanent les instructions en vertu desquelles il intervient (ci-après désigné le « client »). Aucune autre partie n’est en droit de lui donner des instructions, notamment sur l’étendue de l’intervention ou la remise du rapport à moins qu’il n’y soit autorisé par le « Client ».

ACTALIA réalise des prélèvements, des audits, des études, des recherches, des expertises, des prestations d’assistance technique, des mesures, des analyses et des essais à façon, à la demande de ses « Clients ». ACTALIA peut sous-traiter l’exécution de tout ou partie des services convenus avec ses « Clients ».

Lorsqu’un devis ou une proposition de prestations techniques sont établis par ACTALIA, ils constituent les conditions particulières venant modifier et compléter les présentes « Conditions Générales ». Le délai de validité de l’offre est fixé dans ces conditions particulières et le contrat est conclu pour la durée stipulée dans celles-ci.

2 – Obligations d’ACTALIA

ACTALIA fournira des services conformément :

• aux instructions spécifiques écrites du « Client », acceptées par ACTALIA,
• aux termes de la revue de contrat, acceptés par le « Client »,
• aux méthodes qu’ACTALIA estimera appropriées en fonction des contraintes techniques, opérationnelles et/ou financières

ACTALIA s’engage à tenir confidentielles, tant pendant la durée du présent contrat qu’après son expiration, toutes les informations dont il aura connaissance sur l’activité du « Client », sauf autorisation expresse de celui-ci. Le personnel d’ACTALIA est soumis à une clause de confidentialité concernant les informations relatives aux raisons qui motivent la collaboration des parties, au contenu de la mission confiée à ACTALIA, aux résultats obtenus pour le compte du « Client » et à son fonctionnement interne. La présente clause de confidentialité peut faire l’objet d’une rédaction spécifique à la demande du « Client ». Sauf demande expresse de ce dernier, ACTALIA se réserve le droit de mentionner le nom du « Client » ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux à titre de référence.

3 – Obligations du « Client »

Le « Client » devra :

• s’assurer que des instructions et des informations suffisantes sont données en temps voulu à ACTALIA afin de lui permettre d’exécuter les services requis,
• permettre l’accès nécessaire aux représentants d’ACTALIA afin d’exécuter les services requis,
• informer ACTALIA au préalable de tous risques ou dangers connus, effectifs ou potentiels, associés à toute commande, prélèvement d’échantillons ou contrôle, comme par exemple la présence de radiation, d’éléments ou matériaux toxiques.
• s’acquitter de toutes ses obligations découlant du contrat de vente concerné, faute de quoi ACTALIA sera alors relevé de toute obligation à l’égard du « Client ».

4 – Echantillons et produits soumis à essai ou analyse

Le « Client » est responsable de la conformité et de la représentativité des échantillons et produits soumis à l’exécution des prestations.

Sauf dans le cas particulier d’un prélèvement réalisé par ACTALIA, le « Client » doit mettre gratuitement à la disposition d’ACTALIA les échantillons et produits nécessaires à la réalisation de la prestation. Les frais de port sont à la charge du « Client ».

Pour toute réexpédition des échantillons et produits sur demande expresse (mail, courrier ou télécopie), les frais de transport, d’assurance et d’emballage sont facturés en sus.

Pour les tests sensoriels réalisés sur des échantillons et produits fournis par le « Client », celui-ci s’engage à garantir leur innocuité et à prévenir ACTALIA Sensoriel si les échantillons et produits devaient porter des mentions obligatoires au niveau de l’étiquetage concernant des traitements spécifiques de type : ionisation, irradiation, OGM, etc. De plus, le « Client » communiquera à la livraison les DLC, DLUO ou date de fabrication des échantillons et produits lorsque ces informations ne figurent pas sur leur emballage.

La réception des échantillons et produits est prévue du lundi au vendredi aux heures ouvrables des différentes adresses d’ACTALIA, sauf cas particuliers définis préalablement entre ACTALIA et le « Client ».

5 – Conditions financières, report ou annulation

En rémunération de ses prestations, ACTALIA percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux conditions particulières figurant dans le devis ou la proposition de prestation. Les prix indiqués sont hors taxes. Une remise commerciale pourra exceptionnellement être consentie en fonction du volume d’activité commandé ou des modalités particulières de réalisation. Les prestations sont effectuées dans l’ordre d’enregistrement des commandes. Toutefois, certaines commandes peuvent être exceptionnellement traitées en priorité moyennant une majoration de prix pour urgence.

Une facture d’acompte de 30 % peut être émise par ACTALIA au démarrage de la prestation. Les règlements sont effectués par le « Client » à 30 jours suivant la date de facturation, nets et sans escompte. En cas de retard de paiement, le « Client » sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et d’une pénalité calculée sur l’intégralité des sommes restant dues et résultant de l’application d’un taux équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le cas échéant, l’exécution de la prestation ou la délivrance d’un document pourra être subordonnée au paiement préalable d’un montant pouvant atteindre l’intégralité du prix prévu au contrat.

Toute demande de report ou d’annulation unilatérale du contrat par le « Client » pour une intervention mobilisant les moyens d’ACTALIA (essai en halle pilote ou en usine, conseil, formation, analyse sensorielle, etc.) doit, pour être effective, être confirmée par écrit au moyen d’un courrier, d’une télécopie ou d’un e-mail. Sauf cas de force majeure (évènements indépendants de la volonté des parties tels qu’une grève, un incendie...), toute annulation ou report non prévu lors de la revue de contrat, et intervenant moins de deux semaines avant la date fixée pour le début d’exécution du contrat, peut donner lieu à une facturation au « Client » de 15 % du montant du prix prévu au contrat. Dans le cas d’une annulation ou d’un report demandé moins de 48 heures avant la date prévue, cette facturation pourra être portée à 25 % du montant du prix prévu au contrat.

6 – Garantie, limitation de responsabilité

Le « Client » est seul responsable de la mise en œuvre des recommandations, de la destination de la prestation ou de l’exploitation des résultats obtenus.

ACTALIA s’engage à mettre en œuvre les moyens décrits dans la proposition en ce qui concerne les prestations technologiques et de conseil ou d’expertise, ou à la production de résultats en ce qui concerne les prestations d’analyses. Il ne pourra être tenu responsable que pour des cas de négligence prouvée.

Dans le cas où ACTALIA émettrait des réserves sur d’éventuelles insuffisances concernant les analyses demandées, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de maintien de la demande par le « Client ».

Si la responsabilité d’ACTALIA était engagée, quelle qu’en serait la cause, le domaine ou sa nature, que le dommage soit matériel ou immatériel, elle serait limitée au dommage direct et immédiat lié à la prestation d’ACTALIA, sans pouvoir excéder le paiement par ACTALIA d’un montant de dommages et intérêts supérieur au montant hors taxes du prix convenu au titre de la commande à l’occasion de laquelle est intervenu le dommage subi par le client.

7 – Règlement des litiges

Election de domicile est faite, pour ACTALIA, à son siège administratif. Les présentes « Conditions Générales » ainsi que les contrats conclus avec le « Client » sont régis par le droit français. Toute contestation qui n’aura pu être réglée à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège administratif d’ACTALIA, et ce même en cas de pluralité de défenseurs.

ACTALIA, association loi 1901 à but non lucratif.

Siège administratif : 310 rue Popielujko – F 50000 SAINT LO 

Tél. +33 (0)2 33 06 71 71 – Siret 325 346 542 00153 – NAF 7211Z